Appeal on Battery Conviction Rejected for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of battery by the court of appeal and sentenced to three months suspended imprisonment, filed an appeal that the Supreme Court rejected because the personal brief submitted failed to meet the requirements of the relevant procedural code by not citing any legal text or presenting any legal grounds for review, rendering the appeal inadmissible while affirming the formal regularity of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Battery Conviction Rejected for Procedural Defects: The appellant, convicted of battery by the court of appeal and sentenced to three months suspended imprisonment, filed an appeal that the Supreme Court rejected because the personal brief submitted failed to meet the requirements of the relevant procedural code by not citing any legal text or presenting any legal grounds for review, rendering the appeal inadmissible while affirming the formal regularity of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant's personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This provision concerns the composition of the bench present during the deliberations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2000 qui, l'a condamné, pour délit de violences, à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;