Foreign National Deportation Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of foreign nationality, previously convicted for drug offenses and unemployed, sought the lifting of a temporary ban on residing in the national territory, which the lower court rejected, noting the appellant maintained ties to their country of origin and the ban did not prevent settlement in a neighboring country. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court adequately justified its ruling by finding that the restrictive measure did not constitute a disproportionate violation of the appellant's rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Foreign National Deportation Appeal Upheld: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court adequately justified its ruling by finding that the restrictive measure did not constitute a disproportionate violation of the appellant's rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the rejection of the appeal by confirming the lower court's assessment regarding the alleged violation of this article.
Cited as the legal basis for the composition of the Chamber that held the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jamal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour rejeter la requête de Jamal X... tendant au relèvement de la mesure d'interdiction temporaire du territoire national, prononcée à son encontre le 17 août 1999, par la cour d'appel de Reims, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu, de nationalité marocaine, n'a jamais coupé les liens l'attachant à son pays d'origine, mentionne qu'il a déjà été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, qu'il est sans emploi régulier et que l'interdiction prononcée ne lui interdit pas de s'établir, avec sa famille, sur le territoire d'un pays voisin ; que les juges ajoutent que la mesure précitée n'entraîne pas, pour le requérant, une atteinte exagérée aux droits qu'il tient de l'article 8 de la Convention susvisée ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;