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00-84820 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Delegation in Sentencing for Rape

Numéro de cause 00-84820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ten-year criminal sentence for repeated rape, arguing that the delegation of two judges to the Assize Court of Douai was improperly motivated by an abrogated regulation instead of the current, more restrictive legal article governing judicial delegation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the delegation orders, although referencing an obsolete text, were founded on the necessities of judicial service, and since the applicable law did not require a specific motivation for such delegation, the procedural challenge was unfounded, leading to the affirmation of the conviction and sentence.

Regeste Legislator

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article 249 du Code de procédure pénale, article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Judicial Delegation in Sentencing for Rape: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the delegation orders, although referencing an obsolete text, were founded on the necessities of judicial service, and since the applicable law did not require a specific motivation for such delegation, the procedural challenge was unfounded, leading to the affirmation of the conviction and sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine droit judiciaire recours contre décision de renvoi décisions incidentes garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 249 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.
article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire
The court found that the delegation orders did not require special motivation under this article, which was cited in the rejected appeal ground.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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02-84503
Appeal Regarding Sentence for Repeated Rape Upheld Despite Procedural Claims
99-82026
Appeal Against Rape Sentence Rejected
13-85529
Appeal Against Sentence for Aggravated Rape and Sexual Assault Upheld
12-81645
Rape Sentence Upheld; Challenge to Authority and Damages Rejected
96-83281
Appeal Against Referral to Assize Court for Rape

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire

The court found that the delegation orders did not require special motivation under this article, which was cited in the rejected appeal ground.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 6 juin 2000, qui, pour viol en récidive, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, excès de pouvoir ;

"en ce que la cour d'assises était composée de Mmes X... et Y..., respectivement juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille, déléguée au tribunal de grande instance de Douai et juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargée du tribunal d'instance, déléguée au tribunal de grande instance de Douai ;

"alors que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, la délégation devant, dès lors, être fondée sur les dispositions de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire et motivée au regard de ce texte plus restrictif ; que la délégation a été motivée au seul regard de l'article R. 213-47 précité abrogé et non au regard des conditions posées à l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire" ;

Attendu qu'il n'importe que les ordonnances déléguant Mmes X... et Y... au tribunal de grande instance de Douai, lieu de la tenue des assises, aient été rendues au visa d'un texte réglementaire abrogé, dès lors qu'elles se fondent sur les nécessités du service de la justice et que l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire n'exige pas de motivation spéciale ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;