Parking Violation Fines Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed against a Paris Court of Appeal decision that had convicted an individual for multiple parking violations, imposing fines totaling 13 instances at 250 francs and 7 instances at 750 francs. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on July 3, 2000, which was more than five clear days after the judgment was served on June 20, 2000, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Fines Appeal Inadmissibility: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on July 3, 2000, which was more than five clear days after the judgment was served on June 20, 2000, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to its late filing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes de 250 francs et à 7 amendes de 750 francs ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que le pourvoi, formé le 3 juillet 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 20 juin 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;