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99-87999 Généré par l'IA

Rejection of Cassation Appeal for Defective Personal Brief

Numéro de cause 99-87999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of a misdemeanor offense of violence by the Colmar Court of Appeal sought to appeal to the Court of Cassation, but the appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant to the Court of Cassation, which was sent more than ten days after the declaration of appeal, was deemed inadmissible as it failed to cite any legal text or present any point of law for adjudication, thereby not satisfying the requirements set forth in articles 584 and 590 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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articles 584 et 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Rejection of Cassation Appeal for Defective Personal Brief: An individual convicted of a misdemeanor offense of violence by the Colmar Court of Appeal sought to appeal to the Court of Cassation, but the appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant to the Court of Cassation, which was sent more than ten days after the declaration of appeal, was deemed inadmissible as it failed to cite any legal text or present any point of law for adjudication, thereby not satisfying the requirements set forth in articles 584 and 590 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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infraction motifs de cassation infractions contre l'honneur recours contre décision de renvoi pourvoi en nullité outrage au tribunal

Dispositions légales citées

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articles 584 et 590 du Code de procédure pénale
The court declared the personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements of these articles.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the bench present at the deliberations.
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98-86428
Appeal Rejected for Untimely Filing of Personal Brief
01-84629
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Personal Brief in Assault Case
99-80348
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Personal Brief
96-85534
Appellant's Unsigned Brief Fails to Meet Procedural Requirements
99-81407
Unsigned Appeal Admissibility in Violence Conviction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 584 et 590 du Code de procédure pénale

The court declared the personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements of these articles.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the bench present at the deliberations.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, adressé à la cour d'appel plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;