Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-87914 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Non-Suit for Breach of Trust Inadmissible

Numéro de cause 99-87914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a decision of non-suit in a case concerning breach of trust, alleging a failure to address specific arguments from the appeal brief. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant only contested the reasoning provided by the indictment chamber, which had sufficiently explained why the alleged facts did not constitute a criminal offense, and the civil party failed to properly justify the specific grounds for appeal permitted by law when the public prosecutor does not appeal an indictment chamber decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Civil Party Appeal on Non-Suit for Breach of Trust Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant only contested the reasoning provided by the indictment chamber, which had sufficiently explained why the alleged facts did not constitute a criminal offense, and the civil party failed to properly justify the specific grounds for appeal permitted by law when the public prosecutor does not appeal an indictment chamber decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation trust infraction recours contre décision de renvoi violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to justify the specific grievances permitted for a civil party's appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural ground.
Généré par l'IA
94-82340
Civil Party Appeal on Non-Suit Decision Inadmissible
90-85548
Civil Party Appeal Inadmissible in Non-Indictment Case
93-81848
Civil Party Appeal Against Non-Suit Inadmissible Due to Lack of Public Prosecutor Appeal
00-83956
Civil Party Appeal on Non-Lieu Decision Inadmissible
95-85907
Civil Party Appeal Inadmissibility in Fraud and Breach of Trust Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to justify the specific grievances permitted for a civil party's appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural ground.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Messaoud, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 188, 189, 190 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ;

Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

Par ces motifs,

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;