Appeal Against Inadmissibility of Criminal Complaint Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had confirmed the inadmissibility of a criminal complaint, filed against persons unknown, alleging offenses including forgery, misuse of confidence, and urban planning violations. The Court determined that the appellant's personal submission did not meet the legal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, as it presented no legal arguments for review, thus rendering the appeal inadmissible, while finding the appellate ruling otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale; Appeal Against Inadmissibility of Criminal Complaint Rejected: The Court determined that the appellant's personal submission did not meet the legal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, as it presented no legal arguments for review, thus rendering the appeal inadmissible, while finding the appellate ruling otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the grounds for review and determined the court's final decision to reject the appeal.
This procedural rule was applied to declare the appellant's personal brief inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs notamment de faux, usage de faux, abus de confiance, infraction aux lois sur l'urbanisme, abus de fonction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;