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01-81048 Généré par l'IA

Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 01-81048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by a court of appeal for contempt against a public official and sentenced to a fine, appealed the decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant failed to cite any legal text and did not present any point of law for judgment, thereby not meeting the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Procedural Defects: A defendant, convicted by a court of appeal for contempt against a public official and sentenced to a fine, appealed the decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant failed to cite any legal text and did not present any point of law for judgment, thereby not meeting the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal fonctionnaire public vice de procédure fixation de la peine code de procédure pénale résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.
Généré par l'IA
98-82703
Public Official Contempt Fine Appeal Rejected for Untimely Submission
00-86386
Contempt of Official Appeal Rejected on Procedural Grounds
15-85942
Contempt of Public Official Appeal Defectively Cited
92-84514
Contempt of Public Official Conviction Upheld Despite Standing Challenge
00-88126
Contempt Conviction Appeal Inadmissibility Due to Defective Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Monique,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 janvier 2001 qui, l'a condamnée, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, à 60 jours-amende de 100 francs chacun ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;