Appeal Against Preliminary Detention Order Timeliness and Scope of Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision by the appellate chamber that upheld a preliminary detention order issued by the investigating judge for attempted murder and firearms offenses, arguing the decision was untimely. The High Court rejected the appeal, first determining that the twenty-day statutory deadline for the appellate chamber to rule on the detention order, calculated from the day following the appeal filing, had not been exceeded. Second, the court found that the appellant's other grounds for appeal, which merely contested the facts, the charges, or alleged procedural irregularities during police custody, were inadmissible because they did not specifically challenge the grounds for maintaining the provisional detention, which was the sole issue before the appellate chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 194 et 199, dans leur rédaction alors applicable, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Preliminary Detention Order Timeliness and Scope of Review: The High Court rejected the appeal, first determining that the twenty-day statutory deadline for the appellate chamber to rule on the detention order, calculated from the day following the appeal filing, had not been exceeded. Second, the court found that the appellant's other grounds for appeal, which merely contested the facts, the charges, or alleged procedural irregularities during police custody, were inadmissible because they did not specifically challenge the grounds for maintaining the provisional detention, which was the sole issue before the appellate chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used the provisions to reject the appellant's argument that the decision on the detention order was late.
The court found the decision regular in form and in relation to these articles concerning provisional detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt n° 700 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, port d'arme de 6ème catégorie, détention d'arme et munitions de la 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, 194 du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ayant été formé le 3 août 2000 et le délai de 20 jours pour statuer, découlant des derniers alinéas des articles 194 et 199, dans leur rédaction alors applicable, se calculant à compter du lendemain de la déclaration d'appel, la décision attaquée, contrairement aux allégations du demandeur, n'a pas été rendue tardivement ;
D'où il suit que ce moyen ne peut être accueilli ;
Attendu que les autres moyens de cassation, qui se bornent à contester les faits reprochés, leur qualification, ou à invoquer une violation prétendue des droits de la défense et de la procédure de garde à vue, sans critiquer les motifs pour lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire, sont irrecevables, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, n'ayant pas à se prononcer sur des questions étrangères à l'unique objet de cet appel ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;