Agency Head Conviction for Breach of Trust Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, the head of an agency for a fuel company, appealed a conviction for breach of trust, stemming from evidence that he had improperly cashed client checks for his own benefit and used company checks to make personal purchases totaling a specified amount, all while being aware of the illegality of his actions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's factual findings sufficiently established all the material and intentional elements required to characterize the offense of breach of trust, thus rendering the stated ground for appeal concerning procedural deficiency inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Agency Head Conviction for Breach of Trust Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's factual findings sufficiently established all the material and intentional elements required to characterize the offense of breach of trust, thus rendering the stated ground for appeal concerning procedural deficiency inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... David,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour condamner David X... du chef d'abus de confiance, la cour d'appel relève, notamment, que l'intéressé, chef d'agence de la SARL Briançon Combustibles a, sans l'accord des dirigeants sociaux qu'il alléguait, encaissé à son seul profit, trois chèques remis par des clients de l'entreprise, qu'il a fait des achats personnels d'un montant de 59 000 francs avec des chèques de la société et qu'il avait conscience de l'illégalité de ce procédé ;
Attendu que par ces énonciations exemptes d'insuffisance, les juges du second degré ont caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;