Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged against a criminal conviction by a court in Nîmes for a firearms offense, which resulted in a two-month prison sentence ordered to run concurrently with a previously imposed, partially suspended five-year sentence. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted personal brief did not present any legal grounds as required by the relevant procedural code, and the appealed judgment was found to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's submitted personal brief did not present any legal grounds as required by the relevant procedural code, and the appealed judgment was found to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited as part of the composition of the court chamber that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurent,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 5 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par la même juridiction le 28 octobre 1999 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;