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00-82583 Généré par l'IA

Appellant Procedural Default in Supreme Court Appeal

Numéro de cause 00-82583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for forgery, fraudulent procurement of an administrative document, fraud, attempted fraud, and breach of trust, resulting in a suspended prison sentence and fines. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was transmitted directly to the Supreme Court, was deemed inadmissible as it was filed more than one month after the appeal was lodged, contrary to the procedural requirements that mandate such filings be submitted within a specific timeframe unless an exemption is granted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Appellant Procedural Default in Supreme Court Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was transmitted directly to the Supreme Court, was deemed inadmissible as it was filed more than one month after the appeal was lodged, contrary to the procedural requirements that mandate such filings be submitted within a specific timeframe unless an exemption is granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres défaut de comparution tentative d'escroquerie exception d'inconstitutionnalité violation du mandat écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appeal inadmissible because the personal memorandum was received too late.
Généré par l'IA
02-82434
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Personal Brief
94-85718
Supreme Court Dismisses Untimely Appeal for Unsigned Appellant Brief
00-81477
Appellant's Procedural Deficiency Renders Appeal Inadmissible
08-87379
Appellant v. State (Breach of Trust and Forgery Conviction Appeal)
98-86772
Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appeal inadmissible because the personal memorandum was received too late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour faux, obtention frauduleuse d'un document administratif, escroqueries, tentative d'escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende dont 10 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 12 mai 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;