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00-82562 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing (Parking Violations)

Numéro de cause 00-82562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal, which had convicted them for parking violations and imposed several fines. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 10, 2000, which was beyond the five-day deadline prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the appellate decision had been served on February 25, 2000.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing (Parking Violations): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 10, 2000, which was beyond the five-day deadline prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the appellate decision had been served on February 25, 2000.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement dépôt tardif code de procédure pénale forclusion pour tardiveté recours contre décision de renvoi procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late based on this provision.
Généré par l'IA
00-85764
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Parking Violation Case
01-83476
Appeal Inadmissibility for Untimely Parking Violation Appeal
01-84353
Parking Fine Appeal Inadmissibility
01-83478
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Traffic Violation Case
01-84502
Appeal Admissibility in Parking Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jacqueline,

contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 décembre 1999 qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 250 francs et à 3 amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 10 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 25 février 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;