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00-82947 Généré par l'IA

Appellant v. State on Grounds of Trial Publicity and Orality Violation

Numéro de cause 00-82947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of armed robbery and sentenced to eight years imprisonment, appealed on the grounds that the principle of the publicity and orality of the trial was violated because the victim was absent and the debate largely consisted only of the interrogation of the accused. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that because the parties had expressly waived the hearing of the absent witness and expert, and other witnesses and experts were heard, the principle of orality was not violated, as the proceedings were otherwise regular and the penalty was legally applied to the facts established by the Court and jury.

Regeste Legislator

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article 347 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 347 du Code de procédure pénale, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State on Grounds of Trial Publicity and Orality Violation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that because the parties had expressly waived the hearing of the absent witness and expert, and other witnesses and experts were heard, the principle of orality was not violated, as the proceedings were otherwise regular and the penalty was legally applied to the facts established by the Court and jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage motifs de cassation emprisonnement audition des parties procédure par défaut violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 347 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;
REJETTE le pourvoi
The court explicitly ordered the rejection of the appeal.
l'article 347 du Code de procédure pénale
This article was cited in the ground of the appeal that the Court considered and implicitly addressed when confirming that the principle of orality was not violated.
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the section identifying the composition of the panel present for the deliberation.
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91-80042
State v. Defendant (Armed Robbery Sentence Appeal)
88-84698
State v. Defendants (Armed Robbery Appeal regarding distribution of evidence to jury)
88-87446
Appellant v. State: Robbery Conviction and Sentencing Procedures
16-80759
Appellant v. State on Evidentiary Record Dispute
99-81942
Appellant v. State on Theft Conviction and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly ordered the rejection of the appeal.

l'article 347 du Code de procédure pénale

This article was cited in the ground of the appeal that the Court considered and implicitly addressed when confirming that the principle of orality was not violated.

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the section identifying the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 20 mars 2000, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, s'agissant plus précisément du débat sur les faits reprochés à l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire de chacun des accusés, la victime elle-même étant absente des débats ; que l'oralité des débats suppose que des témoins soient entendus de façon suffisante, pour que les jurés puissent se faire une idée contradictoire et complète de la vérité des faits, objet de l'accusation ; qu'ainsi, ce principe fondamental n'a pas été respecté" ;

Attendu que le procès-verbal constate que les parties ont déclaré renoncer expressément à l'audition du témoin Suzanne Z... et de l'expert Jean-Marie Y..., tous deux absents ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que ce témoin et cet expert n'étaient plus acquis aux débats et que d'autres témoins et experts ont été entendus au cours de l'audience, il n'a pas été porté atteinte au principe de l'oralité des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;