Appeal Inadmissible for Failure to File Timely Written Grounds for Cassation in Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, being held pending trial for murder of a public official, appealed the decision of the indictment chamber that rejected their request for release; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to personally or through counsel submit a written brief detailing the grounds for cassation within the legally prescribed time limit, as mandated by the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible for Failure to File Timely Written Grounds for Cassation in Murder Case: An individual, being held pending trial for murder of a public official, appealed the decision of the indictment chamber that rejected their request for release; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to personally or through counsel submit a written brief detailing the grounds for cassation within the legally prescribed time limit, as mandated by the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appellant barred (déchu) from his appeal because he failed to file his grounds for appeal within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Samuel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que Samuel X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 26 janvier 2001 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;