Criminal Appeal Dismissal for Procedural Deficiency in Property Degradation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Paris Court of Appeal for the voluntary degradation of property intended for public use, resulting in a two-month suspended prison sentence and a ruling on civil interests, filed an appeal which the Court of Cassation reviewed. The Court rejected the appeal because the accompanying written submission failed to cite any legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, rendering it inadmissible, while simultaneously affirming the formal regularity of the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Criminal Appeal Dismissal for Procedural Deficiency in Property Degradation Case: The Court rejected the appeal because the accompanying written submission failed to cite any legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, rendering it inadmissible, while simultaneously affirming the formal regularity of the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This article was cited to confirm the composition of the formation that deliberated the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alioune,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 février 2000, qui, pour dégradation volontaire d'un bien destiné à l'utilité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;