Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed a trial judge's order dismissing charges of false statements and use, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supporting brief, submitted directly to the Supreme Court without counsel and not filed with the Court of Appeal registry as required by procedural codes, failed to satisfy the formal requirements for a civil party's appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed a trial judge's order dismissing charges of false statements and use, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supporting brief, submitted directly to the Supreme Court without counsel and not filed with the Court of Appeal registry as required by procedural codes, failed to satisfy the formal requirements for a civil party's appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the submitted personal brief did not meet the requirements set out in this article for initiating the appeal.
Cited to confirm that no grounds authorized for a civil party appeal against a decision of the Chamber of Accusation were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denise, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur sa recevabilité :
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;