Civil Party's Appeal on Inadmissible Civil Constitution Rejected for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber affirming the investigating judge's ruling that declared their civil constitution inadmissible in proceedings concerning mismanagement of company assets against an accused individual. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was directly transmitted to the Court of Cassation without being filed with the registry of the deciding jurisdiction or being represented by counsel before the Court of Cassation, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly submit any arguments for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 2 , du Code de procédure pénale, Art. 584 du Code de procédure pénale; Civil Party's Appeal on Inadmissible Civil Constitution Rejected for Procedural Defects: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was directly transmitted to the Court of Cassation without being filed with the registry of the deciding jurisdiction or being represented by counsel before the Court of Cassation, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly submit any arguments for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a provision governing the appeal process which the Court rejected.
Cited to dismiss the appeal based on the non-compliance of the submitted brief with procedural requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Pierre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;