Appeal Rejected for Untimely Citation Nullity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for deliberate endangerment of others and related summary offenses, resulting in a suspended prison sentence, license suspension, and fines, appealed to the Court of Cassation, arguing a violation of the Code of Criminal Procedure concerning the citation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the claimed nullity of the citation inadmissible because the appellant, who was present with counsel at the appellate hearing, failed to raise this objection before any defense on the merits was presented, meaning the issue was improperly raised for the first time before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Untimely Citation Nullity Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the claimed nullity of the citation inadmissible because the appellant, who was present with counsel at the appellate hearing, failed to raise this objection before any defense on the merits was presented, meaning the issue was improperly raised for the first time before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal, but the appeal was rejected as inadmissible because the point raised under this article was not raised before the Court of Appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Valentin,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et contraventions connexes, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux ans de suspension du permis de conduire et à deux amendes de 2000 francs et 1500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de conclusions régulièrement déposées, que le demandeur, qui a comparu devant la cour d'appel, assisté de son avocat, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ;
Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;