Police Fine Appeal Dismissal for Lack of Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment from September 22, 2000, which imposed a fine for speeding; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal provision or present any legal argument, thus not meeting the requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, and the underlying judgment was otherwise deemed procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Police Fine Appeal Dismissal for Lack of Legal Argument: An individual appealed a police court judgment from September 22, 2000, which imposed a fine for speeding; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal provision or present any legal argument, thus not meeting the requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, and the underlying judgment was otherwise deemed procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques,
contre le jugement du tribunal de police de CONFOLENS, en date du 22 septembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;