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00-86442 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Chamber (Financial Crimes Detention Appeal)

Numéro de cause 00-86442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which declared his appeal against the investigative judge's order sending him to trial for multiple financial crimes inadmissible and confirmed his continued detention. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber correctly applied the procedural code by finding the appeal against the committal order inadmissible because more than two months had passed since the judge's order, thus terminating the detention ordered under the relevant procedural article, rendering the related ground of appeal moot.

Regeste Legislator

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articles 179 du Code de procédure pénale, article 186 du Code de procédure pénale, Article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale; Appellant v. Indictment Chamber (Financial Crimes Detention Appeal): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the indictment chamber correctly applied the procedural code by finding the appeal against the committal order inadmissible because more than two months had passed since the judge's order, thus terminating the detention ordered under the relevant procedural article, rendering the related ground of appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motif de détention décisions incidentes recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure d'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 179 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
article 186 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appellant's appeal against the committal order inadmissible.
Article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale
Cited to establish that the detention order had expired, rendering the appeal against the detention order inoperative.
Généré par l'IA
00-80648
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal on Detention Pending Trial
91-85524
Appellant v. Indictment Chamber Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Theft
05-82362
Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal (Provisional Detention)
17-85320
Appellant v. Instruction Chamber on Provisional Detention Appeal
73-90865
Appeal Against Detention Order of Indictment Chamber for Supervised Accused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 186 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appellant's appeal against the committal order inadmissible.

Article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale

Cited to establish that the detention order had expired, rendering the appeal against the detention order inoperative.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel-Roch,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, vol, recel de vols aggravés, détention de billets contrefaits, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, et qui a confirmé l'ordonnance de maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale en déclarant irrecevable l'appel du prévenu contre l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel ;

Attendu que, plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin, en application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le moyen, en ce qu'il critique cette ordonnance est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;