Appeal Dismissed for Procedural Irregularity in Exclusion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a Court of Appeal decision that dismissed a request to lift a final order of exclusion from French territory, based on the procedural irregularity of the appeal submission; specifically, the required legal brief was transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the deciding court's registry and without being presented by an attorney admitted to practice before the Supreme Court, thereby failing to meet the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly submit any arguments to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Irregularity in Exclusion Order Challenge: The Supreme Court rejected an appeal against a Court of Appeal decision that dismissed a request to lift a final order of exclusion from French territory, based on the procedural irregularity of the appeal submission; specifically, the required legal brief was transmitted directly to the Supreme Court without being filed with the deciding court's registry and without being presented by an attorney admitted to practice before the Supreme Court, thereby failing to meet the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly submit any arguments to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was deemed non-compliant with procedural requirements as it did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lasad,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juillet 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée, à titre définitif, par l'arrêt de ladite cour d'appel du 13 janvier 1998 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;