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00-86946 Généré par l'IA

Advertising Law Violation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-86946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal which convicted them for violations of advertising laws, resulting in three fines and an order to remove signs. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant, though filed by a Paris bar attorney, lacked the signature of the appellant himself, rendering it inadmissible under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Advertising Law Violation Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant, though filed by a Paris bar attorney, lacked the signature of the appellant himself, rendering it inadmissible under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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absence de signature publicité abusive droit des médias qualité pour recourir code de procédure pénale exercice illégal du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the appeal memorandum inadmissible because it lacked the applicant's signature.
Généré par l'IA
00-80815
Parking Violation Appeal Inadmissibility
94-82592
Inadmissibility of Late, Unrepresented Appeal in Misleading Advertising Case
99-82444
Appeal Inadmissibility in Copyright Infringement Case
88-43327
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Brief
01-80145
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeal memorandum inadmissible because it lacked the applicant's signature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 juin 2000, qui, pour infractions à la loi relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 3 amendes de 20 000 francs chacune et a ordonné, sous astreinte, la dépose des enseignes ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Thierry X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;