Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-86943 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Failure to Raise Legal Issues in Theft and Forgery Case

Numéro de cause 00-86943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to four months imprisonment for theft, check forgery/falsification, and use of forged instruments. The high court rejected the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to cite any law or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and because the appealed judgment was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Failure to Raise Legal Issues in Theft and Forgery Case: The high court rejected the appeal because the appellant's submitted personal brief failed to cite any law or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and because the appealed judgment was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale procédure de faux fixation de la peine tentative de vol recours contre décision de renvoi défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal memorandum filed by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal on the grounds of inadmissibility.
Généré par l'IA
97-81806
Complicity in Violent Theft Appeal Rejected on Procedural Signature Defect
JURITEXT000007524392
Breach of Trust and Forgery Appeal Rejection
14-84026
Case Admissibility Appeal Rejection Regarding Forgery Acquittal
00-80293
Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argument
96-81640
Narcotics, Forgery, and Weapons Offenses Appeal Dismissed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal memorandum filed by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal on the grounds of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Kamel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;