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00-86933 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence for Undeclared Work and Decree Violation

Numéro de cause 00-86933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that sentenced them to three months of suspended imprisonment and a fine for undeclared work and a violation of a 1935 decree. The high court rejected the appeal, finding that since the sentence was sufficiently justified by the conviction for undeclared work, the arguments concerning the violation of the 1935 decree did not need to be examined, and the lower court's ruling was formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Sentence for Undeclared Work and Decree Violation: The high court rejected the appeal, finding that since the sentence was sufficiently justified by the conviction for undeclared work, the arguments concerning the violation of the 1935 decree did not need to be examined, and the lower court's ruling was formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail au noir sursis à l'exécution de la peine amende pour infraction aux règles de bâtir libération de l'obligation de travailler violation de garanties procédurales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The means citing this article were not examined because the penalty was justified by the conviction for undeclared work.
article 591 du Code de procédure pénale
The means citing this article were not examined because the penalty was justified by the conviction for undeclared work.
Généré par l'IA
91-84559
Appeal Regarding Undeclared Work Conviction and Insufficient Reasoning Upheld
98-84171
Undeclared Work Conviction and Sentencing Publication Limit
00-81474
Undeclared Work Fine Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
01-88779
Appeal Regarding Fines for Undeclared Work and Employment of Unauthorized Foreign Workers
19-80768
Appeal of Conviction for Undeclared Work, Exploitation of Vulnerable Person, and Illicit Labor Lending

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The means citing this article were not examined because the penalty was justified by the conviction for undeclared work.

article 591 du Code de procédure pénale

The means citing this article were not examined because the penalty was justified by the conviction for undeclared work.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2000, qui l'a condamné, pour travail dissimulé et infraction au décret du 8 août 1935, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de travail dissimulé, il n'y a pas lieu d'examiner le premier et le second moyens, qui discutent l'infraction prévue aux articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;