Hit-and-Run Conviction Upheld Despite Refusal to Summon Defense Witness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the court of appeal for hit-and-run and reckless driving, challenged the decision for refusing to summon a key prosecution witness who had previously provided a detailed statement to the police but declined to appear at trial, citing fear of pressure from the defendant. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that a refusal to hear a witness does not automatically violate the right to examine adverse witnesses under the European Convention on Human Rights, provided the appellate court adequately justifies the refusal by citing specific circumstances rendering confrontation impossible or devoid of probative value, which the lower court's detailed explanation of the witness's unavailability and reasons for not appearing satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 591 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Hit-and-Run Conviction Upheld Despite Refusal to Summon Defense Witness: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that a refusal to hear a witness does not automatically violate the right to examine adverse witnesses under the European Convention on Human Rights, provided the appellate court adequately justifies the refusal by citing specific circumstances rendering confrontation impossible or devoid of probative value, which the lower court's detailed explanation of the witness's unavailability and reasons for not appearing satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for appeal which the court ultimately rejected.
This article was cited in the grounds for appeal which the court ultimately rejected.
This article was cited in the grounds for appeal concerning the right to a fair trial, which the court ultimately rejected, referencing Article 6.3.d in its reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Antonio,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs et 500 francs, et à un mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du demandeur, sans avoir fait droit à sa demande d'audition du témoin à charge Carole X..., la cour d'appel énonce que le prévenu "a fait citer ce témoin devant le premier juge, que cette dame X... a pris soin d'écrire au tribunal pour indiquer qu'elle ne pouvait pas se rendre à l'audience, qu'elle avait fait une déposition circonstanciée à la gendarmerie, à laquelle elle n'avait rien à ajouter, et qu'enfin elle ne souhaitait pas rencontrer le prévenu pour éviter d'éventuelles pressions" ;
Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Qu'en effet, s'il résulte de ce texte que tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge avec lesquels il n'a, à aucun stade de la procédure, été confronté, le refus par les juges du second degré d'entendre un témoin n'enfreint pas, en tant que tel, les dispositions de ce texte, dès lors qu'ils justifient leur décision, en exposant les circonstances particulières qui font obstacle à la confrontation, ou sont de nature à la priver de toute force probante ;
Que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;