Appellant v. Criminal Court of Amiens
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Amiens, which had fined them 3,000 francs and suspended their driver's license for four months for speeding. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which rendered the submission inadmissible, while also finding the judgment itself to be formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Criminal Court of Amiens: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which rendered the submission inadmissible, while also finding the judgment itself to be formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article (it was unsigned).
Cited as the basis for the composition of the chamber that held the hearing and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à 4 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;