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00-86689 Généré par l'IA

Conviction Upheld Due to Unsigned Personal Brief

Numéro de cause 00-86689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual convicted by the appellate court for speeding and sentenced to a six-month suspension of their driver's license, because the personal brief submitted on the appellant's behalf was deemed inadmissible for not bearing the signature of the appellant, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Conviction Upheld Due to Unsigned Personal Brief: The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual convicted by the appellate court for speeding and sentenced to a six-month suspension of their driver's license, because the personal brief submitted on the appellant's behalf was deemed inadmissible for not bearing the signature of the appellant, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine code de procédure pénale écriture non signée recours contre décision de renvoi dossier individuel classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was deemed inadmissible because the personal memorandum filed did not bear the signature of the appellant.
Généré par l'IA
88-85053
Contempt Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
09-81624
Convict's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
95-83062
Appeal Rejected Due to Untimely Personal Memorandum on Civil Aspects of Criminal Conviction
12-85443
Unauthorized Practice of Law Conviction Upheld
96-81429
Appellant v. State: Unsigned Appeal Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was deemed inadmissible because the personal memorandum filed did not bear the signature of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Didier,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Didier X... par un avoué, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;