Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Contempt and Obstruction Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld a lower court's refusal to initiate an investigation concerning charges of contempt of a magistrate, attempted subornation of a witness, and obstruction of justice. The High Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief filed by the appellant was too obscure and imprecise to articulate any specific ground for cassation, and the appealed decision itself was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Contempt and Obstruction Dismissed for Inadmissibility: The High Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief filed by the appellant was too obscure and imprecise to articulate any specific ground for cassation, and the appealed decision itself was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the appeal because the appellant's memorandum was unclear and imprecise, rendering the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 7 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'outrage à magistrat, tentative de subornation de témoin, entrave à l'exercice de la justice ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas d'en dégager un moyen de cassation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;