Appellant v. State (Timeliness of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a Court of Appeal decision from June 7, 2000, which had fined him 1,200 francs and suspended his license for two months for speeding. The Supreme Court rejected the appeal because the personal statement filed by the appellant arrived at the registry after the deadline specified by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible, and finding the appellate judgment otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State (Timeliness of Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the personal statement filed by the appellant arrived at the registry after the deadline specified by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible, and finding the appellate judgment otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the supporting brief was submitted late according to this article.
Cited as a procedural provision regarding the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe postérieurement au 10 juillet 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 9 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;