Inadmissibility of Successive Appeals on Same Sentence Consolidation Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a Court of Appeal decision from September 1, 1999, which had rejected their request for the consolidation of sentences, but the Court of Cassation deemed the new appeal inadmissible because the appellant had already filed a prior appeal against the exact same decision, which was rejected by the Criminal Chamber on November 30, 1999, making the subsequent appeal concerning the same matter impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Successive Appeals on Same Sentence Consolidation Issue: The appellant sought to appeal a Court of Appeal decision from September 1, 1999, which had rejected their request for the consolidation of sentences, but the Court of Cassation deemed the new appeal inadmissible because the appellant had already filed a prior appeal against the exact same decision, which was rejected by the Criminal Chamber on November 30, 1999, making the subsequent appeal concerning the same matter impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mustapha,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er septembre 1999, qui, a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, par un précédent pourvoi qui a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle en date du 30 novembre 1999, le demandeur s'est pourvu contre cette décision susvisée du 1er septembre 1999 ;
Que, dès lors, le nouveau pourvoi formé contre cette décision le 15 juin 2000 est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;