Nice Police Court Fine Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a municipal police court judgment from Nice that fined them 1,000 francs for violating a departmental health regulation. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Nice Police Court Fine Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the reason why the submitted brief (mémoire personnel) was inadmissible because it did not meet the required conditions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mladen,
contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 21 févier 2000, qui, pour contravention a un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;