Supreme Court Dismisses Appeal on Sentence Execution Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a decision by the Court of Appeal which dismissed a request regarding difficulties in the execution of sentences previously imposed on the appellant, because the appellant, who was not the subject of a criminal conviction in the challenged decision, filed personal memoranda directly with the Supreme Court instead of lodging them with the trial court's registry through a lawyer, thus failing to comply with the procedural requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal on Sentence Execution Due to Procedural Non-Compliance: The Supreme Court rejected an appeal concerning a decision by the Court of Appeal which dismissed a request regarding difficulties in the execution of sentences previously imposed on the appellant, because the appellant, who was not the subject of a criminal conviction in the challenged decision, filed personal memoranda directly with the Supreme Court instead of lodging them with the trial court's registry through a lawyer, thus failing to comply with the procedural requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted personal memoranda did not comply with the requirements of this article, leading to the Court not being seized of the potential grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de peines prononcées à son encontre ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;