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00-82339 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Hit-and-Run Conviction Affirmation

Numéro de cause 00-82339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Lyon Court of Appeal decision that convicted him of hit-and-run and reckless driving, imposing a suspended prison sentence, license suspension, and a fine; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the memory filed on March 17, 2000, at the Court of Appeal was untimely, and the subsequent two memories filed at the Supreme Court were inadmissible as they cited no legal texts or present any legal grounds for review, and no grounds were submitted by the appointed counsel, leading to the affirmation of the lower court's ruling as procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State Regarding Hit-and-Run Conviction Affirmation: The appellant sought to overturn a Lyon Court of Appeal decision that convicted him of hit-and-run and reckless driving, imposing a suspended prison sentence, license suspension, and a fine; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the memory filed on March 17, 2000, at the Court of Appeal was untimely, and the subsequent two memories filed at the Supreme Court were inadmissible as they cited no legal texts or present any legal grounds for review, and no grounds were submitted by the appointed counsel, leading to the affirmation of the lower court's ruling as procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite sursis à l'exécution de la peine assistance d'un avocat d'office classement de la contravention routière action civile erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court cited this article to declare inadmissible the memorandum filed late at the Court of Appeal.
article 590 du Code de procédure pénale
The court cited this article to declare inadmissible the memorandums filed at the Court of Cassation because they did not specify any legal provision.
Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the bench present for the deliberation and judgment.
Généré par l'IA
00-81709
Appellant v. State: Hit-and-Run Conviction and Sentence Appeal
87-91884
Appellant v. State: Untimely Appeal of Criminal Conviction for Hit-and-Run and Related Offenses
97-83737
Appeal of Hit-and-Run Conviction and Damages Assessment Upheld
16-84324
Appeal Regarding Hit-and-Run Conviction and Admissibility of Police Interviews
97-85283
Appeal Regarding Convictions for Hit-and-Run and Vehicle Control: Court Composition and Evidentiary Basis Challenged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The court cited this article to declare inadmissible the memorandum filed late at the Court of Appeal.

Article 590 du Code de procédure pénale

The court cited this article to declare inadmissible the memorandums filed at the Court of Cassation because they did not specify any legal provision.

Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the bench present for the deliberation and judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er mars 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 mois de suspension du permis de conduire et 1 500 francs d'amende ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité du mémoire déposé le 17 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de Lyon :

Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 17 mars 2000, soit plus de dix jours après la déclaration du pourvoi, faite le 6 mars 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur la recevabilité des mémoires reçus les 6 avril et 5 juillet 2000 au greffe de la Cour de Cassation :

Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;

Attendu, en outre, qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;