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99-86860 Généré par l'IA

Late Appeal Dismissal in Traffic Violation Case

Numéro de cause 99-86860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal of Paris for traffic violations and sentenced to eight fines, but their subsequent appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because it was filed late, specifically more than five clear days after the judgment was served, violating the procedural deadline established under article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Late Appeal Dismissal in Traffic Violation Case: An individual was convicted by the Court of Appeal of Paris for traffic violations and sentenced to eight fines, but their subsequent appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because it was filed late, specifically more than five clear days after the judgment was served, violating the procedural deadline established under article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation acte tardif fixation de la peine code de procédure pénale violation du principe de célérité péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Généré par l'IA
99-81359
Traffic Violation Fines Appeal Dismissed for Untimely Submission
02-87338
Late Appeal Inadmissibility (Speeding Fine)
95-84144
Traffic Violation Appeals Time-Barred
01-83138
Parking Violation Appeal Dismissal for Untimely Filing
01-84358
Appeal Timeliness in Parking Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Annick,

contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 8 amendes de 250 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 7 octobre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 15 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;