Appeal Dismissed: Validity of Police Report and Sufficiency of Evidence for Refusal to Comply
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for refusal to comply with police orders, arguing the official report documenting the offense was void because it was signed by only one of two officers and drafted four days after the incident, but the Court of Cassation rejected this, finding that the report met the necessary requirements as it was signed, contained a precise date of the infraction, and no legal deadline exists for the drafting of such reports; furthermore, the court upheld the conviction, determining that the appellate court had sufficiently established both the material and intentional elements of the offense, thereby dismissing the appeal which essentially sought a re-evaluation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, L.4 du Code de la route, 66 et 429 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Validity of Police Report and Sufficiency of Evidence for Refusal to Comply: The appellant challenged a conviction for refusal to comply with police orders, arguing the official report documenting the offense was void because it was signed by only one of two officers and drafted four days after the incident, but the Court of Cassation rejected this, finding that the report met the necessary requirements as it was signed, contained a precise date of the infraction, and no legal deadline exists for the drafting of such reports; furthermore, the court upheld the conviction, determining that the appellate court had sufficiently established both the material and intentional elements of the offense, thereby dismissing the appeal which essentially sought a re-evaluation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground of appeal which was rejected, dealing with the statement of reasons for the decision.
Cited in the second ground of appeal which was rejected, pertaining to the material and intentional elements of the offense of failure to comply.
Cited in the first ground of appeal which was rejected, concerning the validity of the official report (procès-verbal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1999 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 60 jours-amende de 30 francs et à 6 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 et 429 du code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par Joseph X..., qui soutenait que le procès-verbal de constatation de l'infraction reprochée ne répondait pas aux prescriptions des articles visés au moyen, les juges du fond relèvent que ce procès-verbal a été signé par l'un des deux agents verbalisateurs, qu'il fait état d'une infraction ayant date certaine, et qu'il importe peu qu'il ait été rédigé quatre jours après la date des faits, aucun délai de rédaction n'existant en la matière ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et L.4 du Code de la route ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de refus d'obtempérer dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;