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99-86692 Généré par l'IA

Appeal Regarding Partial Ruling of Incompetence in Theft Investigation Rejected

Numéro de cause 99-86692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which confirmed a partial ruling of incompetence by the investigating judge concerning an investigation into theft. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented in support of the appeal by either the appellant or the court-appointed lawyer, and the contested decision was formally regular.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Partial Ruling of Incompetence in Theft Investigation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented in support of the appeal by either the appellant or the court-appointed lawyer, and the contested decision was formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour vol motifs de cassation décision partielle ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated on the case.
Généré par l'IA
92-85527
Appeal Against Indictment Decision for Theft Rejected
01-85720
Convicted Thief's Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
88-86133
Aggravated Theft Appeal Incompetence Ruling Overturned
00-87331
Theft Conviction Appeal Rejected for Procedural Deficiency
09-80868
Appeal Rejection in Receiving Stolen Goods Case on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 29 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance d'incompétence partielle rendue par le juge d'instruction ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ni par le demandeur ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;