State v. Defendant (Procedural Error in Sentencing Instruction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of aggravated rape and sentenced to fifteen years of criminal detention, appealed, arguing that the trial court committed a procedural error by failing to read articles 132-18 and 132-24 of the Penal Code to the jury before they deliberated on the sentence, a required formality under the Code of Criminal Procedure. The High Court dismissed the appeal, finding that the official record explicitly stated the court and jury deliberated "under the conditions provided for in article 362 of the Code of Criminal Procedure," which necessarily implies the President read the requisite penalty articles to the jury after they found the defendant guilty, thereby satisfying the procedural requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 362 du Code de procédure pénale, article 362 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code de procédure pénale, Art. 593 dudit Code, Art. L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. Defendant (Procedural Error in Sentencing Instruction): The High Court dismissed the appeal, finding that the official record explicitly stated the court and jury deliberated "under the conditions provided for in article 362 of the Code of Criminal Procedure," which necessarily implies the President read the requisite penalty articles to the jury after they found the defendant guilty, thereby satisfying the procedural requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the provision governing the procedure followed by the court and jury before deliberating on the sentence, which was upheld by the rejection of the sole ground for appeal.
Cited in the ground of appeal, which was rejected, regarding the formality and motivation requirements for judicial decisions.
Cited to specify the composition of the panel that conducted the deliberation and ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE du 6 décembre 1999 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 593 dudit Code, défaut de motif et manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions, qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le Président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
"alors que la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est une formalité substantielle, laquelle est un préalable à la délibération et au vote sur l'application de la peine" ;
Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont "délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale" ;
Qu'il en résulte que le président a lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme le prescrit l'article 362 précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;