Unauthorized Fencing Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Toulouse, which had convicted them for erecting fences without authorization, imposing a fine and ordering the demolition of the unauthorized construction. The Supreme Court dismissed the appeal because the arguments raised, which solely contested the established offense after the conviction had become final, were deemed inoperative, and the appealed ruling was found to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 221-2 du Code de l'urbanisme, article 593 du Code de procédure pénale, L. 221-2 du Code de l'urbanisme, 591 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Unauthorized Fencing Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the arguments raised, which solely contested the established offense after the conviction had become final, were deemed inoperative, and the appealed ruling was found to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in a ground for appeal that was deemed inoperative as the means were limited to contesting the offense after the conviction became final.
This provision was cited in a ground for appeal that was deemed inoperative as the means were limited to contesting the offense after the conviction became final.
This provision was cited in a ground for appeal that was deemed inoperative as the means were limited to contesting the offense after the conviction became final.
This provision dictates the composition of the deliberation panel that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1999, qui, pour édification de clôtures sans autorisation, l'a condamné, après ajournement, à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 du Code de l'urbanisme, et 591 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou défaut de motifs ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui, après déclaration de culpabilité devenue définitive, se bornent à contester l'infraction, sont inopérants ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;