Police Court Fine Upheld for Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal against a police court judgment that imposed a 1,000 franc fine for violence, ruling that the appellant's personal brief was inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal point for review, thereby not meeting the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and further finding the original judgment to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Police Court Fine Upheld for Inadmissible Appeal: The Court of Cassation dismissed an appeal against a police court judgment that imposed a 1,000 franc fine for violence, ruling that the appellant's personal brief was inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal point for review, thereby not meeting the requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and further finding the original judgment to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was deemed inadmissible because it did not cite any legal text as required by this article.
This article was cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre le jugement du tribunal de police d'ARGENTAN, en date du 3 septembre 1999, qui, pour violences, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;