Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance and Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a dismissal order in proceedings concerning fraud and breach of trust against an unnamed person. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief submitted directly to the Court, rather than through the required representative and filing procedures, failed to comply with procedural requirements, and the sole stated ground of appeal merely criticized the reasoning of the lower court without citing specific permissible grounds for a civil party's appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 312-1 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance and Insufficient Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief submitted directly to the Court, rather than through the required representative and filing procedures, failed to comply with procedural requirements, and the sole stated ground of appeal merely criticized the reasoning of the lower court without citing specific permissible grounds for a civil party's appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the stated ground does not correspond to the permissible grievances for a civil party appealing a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Cited as the reason why a specific brief (mémoire) filed by the appellant was deemed not to properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Messaoud, partie civile,
contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits, datés des 10 et 23 novembre 1999 ;
Sur la recevabilité du mémoire en date du 23 novembre 1999 :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 312-1 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits visés par la plainte, à les supposer établis, ne pouvaient recevoir aucune qualification pénale ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;