Appeal Regarding Fraud and Breach of Trust Decision Upheld on Res Judicata Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil appealed a decision by the court of appeal that confirmed a decision of no lieu in a proceeding concerning fraud and breach of trust, arguing a violation of the penal code articles related to these offenses. The high court rejected the appeal because the appellate court sufficiently explained that the reported facts had already been definitively judged, leading to the extinguishment of the public action due to the authority of res judicata, thereby justifying the confirmation of the non-lieu order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Fraud and Breach of Trust Decision Upheld on Res Judicata Grounds: The high court rejected the appeal because the appellate court sufficiently explained that the reported facts had already been definitively judged, leading to the extinguishment of the public action due to the authority of res judicata, thereby justifying the confirmation of the non-lieu order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Chamber of Accusation's decision which the Supreme Court reviewed, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Messaoud, partie civile,
contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a dit que ces faits avaient déjà été définitivement jugés et que l'action publique était éteinte par l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;