Criminal Appeal Regarding Drunk Driving Fine Dismissed Due to Unsigned Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a correctional court decision from Caen that fined him 1,500 francs for driving under the influence of alcohol. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted on behalf of the appellant by a local bar attorney lacked the appellant's own signature, rendering it inadmissible pursuant to article 584 of the Code of Criminal Procedure, while also confirming the formal regularity of the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Criminal Appeal Regarding Drunk Driving Fine Dismissed Due to Unsigned Statement: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted on behalf of the appellant by a local bar attorney lacked the appellant's own signature, rendering it inadmissible pursuant to article 584 of the Code of Criminal Procedure, while also confirming the formal regularity of the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the personal brief was not signed by the applicant, as required by this article.
This article regulated the composition of the deliberation panel present for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de Bernard X... par un avocat au barreau de d'Argentan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;