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01-80379 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Illicit Weapon Transport Conviction

Numéro de cause 01-80379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction from the Paris Court of Appeal for the illicit transport of a sixth-category weapon, resulting in a fine and confiscation. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's ruling sufficiently addressed the defense's claims, accurately established the material and intentional elements of the offense, and the appellant's arguments essentially sought to challenge the factual findings and evidence assessment made by the lower court, which is outside the Supreme Court's review regarding such matters.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Illicit Weapon Transport Conviction: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's ruling sufficiently addressed the defense's claims, accurately established the material and intentional elements of the offense, and the appellant's arguments essentially sought to challenge the factual findings and evidence assessment made by the lower court, which is outside the Supreme Court's review regarding such matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits infractions à la législation sur les armes fixation de l'amende contrôle de l'appréciation des preuves inexploitabilité des preuves illicites recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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92-84654
Criminal Conviction Appeal Regarding Intent for Receiving Stolen Goods
JURITEXT000007520830
Possession of Unspecified Category Weapon Conviction Upheld
03-81675
Appeal Dismissed: Criminal Association, Stolen Goods, and Weapons Conviction Upheld
69-91116
Supreme Court Dismisses Appeals on Weapon Possession, Theft, Assault, and Pimping Convictions
10-82261
Weapons Offenses and Smuggling Prosecution Following Plea Hearing Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Charles-Hubert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour transport sans motif légitime d'une arme de 6ème catégorie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation de l'objet saisi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591, 592 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;