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99-30346 Généré par l'IA

Corporate Entities v. Tax Administration Agents (Search Authorization)

Numéro de cause 99-30346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several corporate entities appealed an order from a trial court president authorizing tax administration agents to conduct searches and seize documents to investigate suspected tax fraud, arguing that the agents executing the search were not the ones who presented the application and that the required presumptions of fraudulent activity were not met. The High Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the application itself was admissible despite a missed deadline due to a weekend extension, and then upholding the trial court's authorization because the authorizing judge has the power to delegate the execution of searches to agents other than the applicant, and the judge sufficiently established the existence of presumptions of fraudulent behavior based on the information provided by the Administration.

Regeste Legislator

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Corporate Entities v. Tax Administration Agents (Search Authorization): The High Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the application itself was admissible despite a missed deadline due to a weekend extension, and then upholding the trial court's authorization because the authorizing judge has the power to delegate the execution of searches to agents other than the applicant, and the judge sufficiently established the existence of presumptions of fraudulent behavior based on the information provided by the Administration.

Mots-clés

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perquisition escroquerie fiscale consultation du dossier fiscal mandataire autorité judiciaire fiscale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article was cited in the dispositive reasoning to reject the second ground for appeal, which alleged its violation.
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04-82091
Corporate Entities v. Tax Authorities Regarding Search and Seizure Authorization for Tax Fraud Investigation
98-30267
Companies v. Tax Administration Search Authorization Appeal
02-85763
Business Entities v. Tax Administration Officials on Administrative Search Authorization
90-16528
Tax Authority Search Authorization Overturned Due to Lack of Delegated Authority
90-16523
Company v. Tax Authority Regarding Search and Seizure Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article was cited in the dispositive reasoning to reject the second ground for appeal, which alleged its violation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE FINADIS,

- LA SOCIETE PRODUCTION RENTABILITE LOCATIONS (PRL),

- LA SOCIETE PARCOURS RENOVATION DEVELOPPEMENT (PRD),

- LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF DE MARIVAUX (SEGM),

- LA SOCIETE HOSTELLERIE BLANCHE DE CASTILLE,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Vu les mémoires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense :

Attendu que le délai imparti aux demanderesses pour déposer leur mémoire personnel devant expirer le 25 juillet 1999, qui était un dimanche, a été prorogé jusqu'au 26 juillet 1999 ; qu'ainsi le mémoire personnel en demande est recevable ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que le président du tribunal, statuant en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales peut autoriser des agents autres que celui qui présente la demande, à effectuer les visites et saisies prévues par ce texte ;

Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain et en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration, qu'il existait des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la recherche de leur preuve au moyen d'une visite et de saisie de documents s'y rapportant, le président du tribunal a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Jobard ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;