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00-88233 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Lift Judicial Supervision Due to Defective Memorandum

Numéro de cause 00-88233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, under judicial supervision following charges of intimidation of a victim, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to lift the judicial supervision order; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Refusal to Lift Judicial Supervision Due to Defective Memorandum: An individual, under judicial supervision following charges of intimidation of a victim, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to lift the judicial supervision order; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any legal text or present any legal argument, thus not meeting the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale accusation contrôle juridictionnel plainte à l'autorité de surveillance recours contre décision de renvoi arrêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The Court declared the personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the bench that heard the case.
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99-80607
Appeal Concerning Judicial Supervision Modification Dismissed Due to Late Filing
96-83259
Appeal Against Refusal to Modify Judicial Supervision Rejected
23-87254
Accused's Appeal on Judicial Supervision Conditions Upheld Due to Defective Notice
96-83608
Appeal on Denial of Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Release
92-83930
Accused Appeals Modification of Judicial Supervision Upon Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The Court declared the personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christophe,

contre l'arrêt n° 433 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'intimidation d'une victime a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;