Civil Party Appeal on Committal Order Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party challenging a committal order, finding the appeal inadmissible because the submitted memoranda did not comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure; specifically, one memorandum was filed late after the declaration of appeal, and the other, from a non-convicted party, was transmitted directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer at that court, thus failing to properly introduce any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Party Appeal on Committal Order Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party challenging a committal order, finding the appeal inadmissible because the submitted memoranda did not comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure; specifically, one memorandum was filed late after the declaration of appeal, and the other, from a non-convicted party, was transmitted directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer at that court, thus failing to properly introduce any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles' requirements were not met, leading to the rejection of the appeal.
Cited regarding the composition of the judging panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES , partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de consignation, rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que le premier de ces mémoires, a été déposé au greffe de la cour d'appel le 8 décembre 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 23 novembre 2000 ;
Attendu que le second mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;