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00-87997 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment Chamber Decision on Procedural Request Declared Inadmissible

Numéro de cause 00-87997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought by the accused challenged a decision by the indictment chamber of the court of appeal which, following a procedural request by the defendant regarding the preliminary investigation, referred the case to the correctional court for forgery, use of forgery, and slanderous denunciation. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, issued upon the motion of the person under investigation concerning the handling of the investigation, did not resolve any jurisdictional issue nor did it contain any final provision binding upon the court ultimately seized of the charges, making the appeal inadmissible pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du Code de procédure pénale; Appeal Against Indictment Chamber Decision on Procedural Request Declared Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, issued upon the motion of the person under investigation concerning the handling of the investigation, did not resolve any jurisdictional issue nor did it contain any final provision binding upon the court ultimately seized of the charges, making the appeal inadmissible pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi code de procédure pénale questions procédurales recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not settle any competence issue or contain a final decision applicable to the trial court, pursuant to this article.
Généré par l'IA
82-92851
Appeal Against Indictment Chamber Ruling on Fraud Charges Inadmissible
66-92280
Accused's Appeal Against Committal Order Inadmissible
98-87414
Appeal Inadmissibility Regarding Order to Stand Trial
03-85869
Appeal Against Indictment Chamber Decision on Procedural Annulment and Investigation Requests
99-80679
Defendant's Appeal of Committal Order Following Implied Rejection of Investigative Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not settle any competence issue or contain a final decision applicable to the trial court, pursuant to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 2000, qui, statuant sur sa requête en règlement de procédure, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux en écriture publique, faux et usage de faux, et dénonciation calomnieuse ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur requête du mis en examen tendant au règlement de l'information, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;

D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;