Appeal of Non-Final Judgment on Sexual Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of assizes for rape, aggravated sexual assault, and corruption of minors, and sentenced to fifteen years of criminal imprisonment on May 31, 2000, with a related civil judgment on June 5, 2000, filed an appeal on January 10, 2001; the Court of Cassation determined that only non-final conviction judgments issued after the publication of the law of June 15, 2000, are appealable, and therefore concluded that the challenged decision was not subject to such recourse, resulting in a decision that there was no need to designate a court of assizes to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000; Appeal of Non-Final Judgment on Sexual Assault Conviction: An individual convicted by a court of assizes for rape, aggravated sexual assault, and corruption of minors, and sentenced to fifteen years of criminal imprisonment on May 31, 2000, with a related civil judgment on June 5, 2000, filed an appeal on January 10, 2001; the Court of Cassation determined that only non-final conviction judgments issued after the publication of the law of June 15, 2000, are appealable, and therefore concluded that the challenged decision was not subject to such recourse, resulting in a decision that there was no need to designate a court of assizes to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the scope of appeals, leading to the court ruling that the challenged decision was not subject to such a recourse.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2001 par :
- X...,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 31 mai 2000, qui, pour viols, agressions sexuelles aggravés et corruption de mineures, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que de l'arrêt du 5 juin 2000 par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que seuls sont susceptibles d'appel les arrêts de condamnation, non définitifs, intervenus postérieurement à la publication de la loi susvisée ;
Qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas susceptible d'un tel recours ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;