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00-82136 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Ruling Without Immediate Examination Order

Numéro de cause 00-82136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an appeal to the Court of Cassation against a lower court's interlocutory ruling that adjourned proceedings concerning involuntary injury charges, without concluding the substance of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent an immediate examination order from the President of the Criminal Chamber, an appeal lodged against a decision that does not terminate the procedure can only be examined concurrently with the appeal against the final judgment on the merits, pursuant to the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

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article 570 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Ruling Without Immediate Examination Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent an immediate examination order from the President of the Criminal Chamber, an appeal lodged against a decision that does not terminate the procedure can only be examined concurrently with the appeal against the final judgment on the merits, pursuant to the relevant procedural code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente examen au fond décisions incidentes recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 570 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the appeal inadmissible because it was filed against a decision that did not terminate the proceedings.
Généré par l'IA
08-86099
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Medical Examination Order
83-13939
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order
89-40609
Appeal on Interlocutory Competence Ruling Inadmissible
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
96-13611
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 570 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeal inadmissible because it was filed against a decision that did not terminate the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 28 avril 1999, qui dans la procédure suivie contre Brigitte Y... pour blessures involontaires, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;